Actualités juridiques - Page 47

Expertises en cas de mouvements de terrains : on en sait plus !

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11 Déc 2024
Tuberculose : lutter contre sa propagation dans les troupeaux

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11 Déc 2024
Transports collectifs : du nouveau pour le recouvrement des amendes

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10 Déc 2024
Les concurrents : les nouveaux gardiens du RGPD ?

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10 Déc 2024
Traitements chroniques : la dispensation exceptionnelle par les pharmaciens élargie !

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09 Déc 2024
Radios associatives : une aide en plus pour l’outre-mer et les zones rurales !

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09 Déc 2024
RGPD : précisions sur le préjudice moral

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09 Déc 2024
Parrainage d’un enfant : quelques principes pour accompagner les bénévoles

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06 Déc 2024
Aides agricoles : de nouveaux montant et de nouvelles conditions

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06 Déc 2024
Palaces : un report de plus…

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05 Déc 2024
Transport routier : un cadre pour le recours aux véhicules à délégation de conduite

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04 Déc 2024
Commissaires de justice : quelques changements à noter !

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04 Déc 2024
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Médecins formés au Royaume-Uni : Welcome back !

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Depuis que le Royaume-Uni a décidé de quitter l’Union européenne, les médecins qui s’y sont formés ne peuvent plus venir exercer en France selon les modalit...

CDD : pas de requalification sans demande du salarié !

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La requalification d’un CDD en CDI permet à un salarié de faire reconnaître que son contrat, en réalité, aurait dû être conclu pour une durée indéterminée. ...