Actualités juridiques

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C’est l’histoire d’une société qui invite l’administration fiscale à revoir ses calculs…

22 Mai 2026

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Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration rejette la compta...

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Santé

Médecins formés au Royaume-Uni : Welcome back !

22 Mai 2026

Depuis que le Royaume-Uni a décidé de quitter l’Union européenne, les médecins qui s’y sont formés ne peuvent plus venir exercer en France selon les modalit...

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Dirigeant d'entreprise

CDD : pas de requalification sans demande du salarié !

22 Mai 2026

La requalification d’un CDD en CDI permet à un salarié de faire reconnaître que son contrat, en réalité, aurait dû être conclu pour une durée indéterminée. ...

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Actualités juridiques - Page 43

Caution des obligations d’un débiteur : pas de limites ?

Infirmiers en pratique avancée : l’accès direct est arrivé

AMF : des sanctions en l’absence de publication d’informations privilégiées !

Bail rural : bien amélioré par le preneur = augmentation du fermage ?

Infirmiers en fonction de bloc opératoire : de nouvelles missions possibles ?

Sécurigreffe : ouverture aux avocats

Circulation inter-files : fin de l’expérimentation !

Cyclone Chido : une aide financière pour les entreprises !

Applications mobiles : une différence entre la permission et le consentement ?

Visites sanitaires obligatoires pour la filière bovine : petite modification de l’expérimentation !

PACT : nouveau statut pour les professionnels de santé formés en dehors de l’UE

Nullité des actes postérieures à la constitution d’une société : quelle prescription ?

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