Actualités juridiques - Page 46

Guichet unique des formalités d’entreprises : à 100 % pour 2025 ?

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31 Déc 2024
Transports de marchandises dangereuses par voie fluviale : quelques nouveautés !

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20 Déc 2024
Experts-comptables : précisions autour de la SPFPL

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20 Déc 2024
Filière REP : une nouvelle venue

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19 Déc 2024
Bactériose vasculaire du haricot : prévenir et guérir

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18 Déc 2024
Médicaments à base de pseudoéphédrine : ordonnance obligatoire !

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16 Déc 2024
« Guid’Asso » : un réseau d’aide pour les associations

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16 Déc 2024
CCMI : mise à jour de la notice descriptive !

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16 Déc 2024
Médecins : revalorisation des consultations

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13 Déc 2024
Microcrédit professionnel : un plafond relevé !

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13 Déc 2024
Contribution obligatoire des commissaires de justice : combien ?

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12 Déc 2024
Expertises en cas de mouvements de terrains : on en sait plus !

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11 Déc 2024
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Médecins formés au Royaume-Uni : Welcome back !

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22 Mai 2026

Depuis que le Royaume-Uni a décidé de quitter l’Union européenne, les médecins qui s’y sont formés ne peuvent plus venir exercer en France selon les modalit...

CDD : pas de requalification sans demande du salarié !

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22 Mai 2026

La requalification d’un CDD en CDI permet à un salarié de faire reconnaître que son contrat, en réalité, aurait dû être conclu pour une durée indéterminée. ...