Actualités fiscales - Page 20

Droit et Chiffre

Contester une décision administrative : du nouveau pour les délais de recours !

10 Juil 2024
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Prestataire de services

Taxe de séjour collectée par les plateformes numériques : on en sait un peu plus…

09 Juil 2024
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Droit et Chiffre

Déclaration pays par pays : mise à jour de la liste des États participants

08 Juil 2024
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SantéDirigeant d'entrepriseCommerçantDistributeur / GrossisteIndustrieAssociation

TVA à taux réduit : même pour les équipements sportifs conçus pour les personnes handicapées ?

02 Juil 2024
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Droit et ChiffreSantéDirigeant d'entrepriseAgricultureTransportPrestataire de servicesArtisanAutomobileCommerçantDistributeur / GrossisteCafé / Hôtel / RestaurantIndustrieConsultantAgent immobilierConstruction

Dynamisme économique : votre commune est-elle en zone de revitalisation ?

01 Juil 2024
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Dirigeant d'entrepriseAgent immobilierConstruction

Taxe sur les ventes de terrain à bâtir : 1 an ou 3 ans pour contester ?

01 Juil 2024
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Prestataire de servicesAutomobile

Location de voitures : TVA… et frais de gestion ?

28 Juin 2024
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Dirigeant d'entreprisePrestataire de servicesCommerçant

Photographe professionnel : attention au taux de TVA applicable !

24 Juin 2024
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Prestataire de services

Prestations de formation professionnelle : une exonération de TVA, sous conditions !

21 Juin 2024
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Droit et ChiffreSantéDirigeant d'entrepriseAgricultureTransportPrestataire de servicesArtisanAutomobileCommerçantDistributeur / GrossisteCafé / Hôtel / RestaurantIndustrieConsultantAgent immobilierConstructionAssociation

Résolution d’une vente immobilière pour défaut de paiement du prix : des droits d’enregistrement remboursables ?

19 Juin 2024
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Prestataire de services

Territorialité de la TVA : ça se précise pour les locations de biens ou de matériels !

18 Juin 2024
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Droit et ChiffreSantéDirigeant d'entrepriseAgricultureTransportPrestataire de servicesArtisanAutomobileCommerçantDistributeur / GrossisteCafé / Hôtel / RestaurantIndustrieConsultantAgent immobilierConstructionAssociation

Délai de reprise de l’administration fiscale : attention aux faux départs !

17 Juin 2024
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Tarifs des commissaires de justice (anciens huissiers de justice) – Informations des parties et des tiers - 2025

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