Droit et chiffre - Page 10

Aide juridictionnelle : simplification des formalités

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14 Jan 2026

L’aide juridictionnelle fait partie des dispositifs permettant d’assurer à tous un accès au juge. Cette aide fait l’objet d’un cadre qui traite de son attri...

Tarifs des commissaires de justice – Mise en demeure et commandement de payer - 2025

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14 Jan 2026
Tarifs des commissaires de justice – Mise en vente forcée des biens saisis - 2025

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14 Jan 2026
Tarifs des commissaires de justice – Mise en demeure et commandement de payer - 2026

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14 Jan 2026
Tarifs des commissaires de justice – Mise en vente forcée des biens saisis - 2026

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14 Jan 2026
Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille (2025)

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13 Jan 2026
Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation - 2025

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13 Jan 2026
Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille (2026)

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13 Jan 2026
Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation - 2026

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13 Jan 2026
Violence routière : création d’un délit d’excès de vitesse

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07 Jan 2026

+ 69 % : c’est l’augmentation notée entre 2017 et 2024 des infraction d'excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autori...

Recodification de la TVA : un nouveau cadre juridique à apprivoiser

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07 Jan 2026

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Accise sur les énergies : des simplifications en vue ?

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