Droit et chiffre - Page 12

Taxe sur les conventions d’assurances : c’est (déjà ?) parti pour les nouveautés

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25 Juil 2025
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les activités de services I - année 2025

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25 Juil 2025
Jeunes entreprises innovantes (JEI) : en route pour de nouvelles conditions

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24 Juil 2025
Blessures et homicide routiers : de nouveaux délits pour sanctionner les comportements dangereux

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22 Juil 2025
TVA et exploitation de l’image des sportifs : le sort du match est scellé !

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22 Juil 2025
Accréditation des représentants fiscaux : de nouvelles précisions

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21 Juil 2025
Indice du coût de la construction - Année 2025

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18 Juil 2025
Indice des loyers commerciaux - Année 2025

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18 Juil 2025
Aide juridictionnelle : de plus en plus dégressive ?

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10 Juil 2025
Notaires retraités : du nouveau !

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09 Juil 2025
Recouvrement des cotisations sociales : un allègement des règles de suivi !

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09 Juil 2025
Contrat de sécurisation professionnelle : mise en cohérence avec l’Assurance chômage

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07 Juil 2025
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CDD : pas de requalification sans demande du salarié !

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