Droit et chiffre - Page 11

Les principales nouveautés sociales en 2026 pour les professionnels du droit et du chiffre
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06 Jan 2026

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a été adoptée et publiée fin décembre 2025, et 2 mesures sont susceptibles d’intéresser tout spéciale...

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Approvisionnement : porte fermée à la facturation annuelle !
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29 Déc 2025
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Tarifs des commissaires de justice (anciens huissiers de justice) – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - 2025
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19 Déc 2025
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Tarifs des commissaires de justice (anciens huissiers de justice) – Informations des parties et des tiers - 2025
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19 Déc 2025
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Tarifs des administrateurs judiciaires et des commissaires à l’exécution du plan pour 2025
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19 Déc 2025
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Avocats : fin de dispense pour le Conseil national des barreaux
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15 Déc 2025
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Rémunérations des gérants de SELARL : l’affaire est fiscalement close !
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12 Déc 2025
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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires - 2024-2026
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09 Déc 2025
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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Privilèges et sûretés - 2024-2026
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09 Déc 2025
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Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs - 2024-2026
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09 Déc 2025
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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations diverses - 2024-2026
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09 Déc 2025
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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de rétablissement professionnel - 2024-2026
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09 Déc 2025
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