Tarifs des Huissiers de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation - 2025

23 Jan 2026 Indicateurs, chiffres et barèmes utiles

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès

20,43 €

Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice

20,43 €

Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur

20,43 €

Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse

15,04 €


Source : 

Droit et Chiffre
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