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Une réforme des procédures de l’INPILes procédures de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ont fait l’objet d’une réforme visant à les si...

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Actualités fiscales - Page 11

Crédits d’impôts recherche, innovation et collection : quelques dates à retenir !

Nouvelles mesures fiscales en faveur du secteur agricole : c’est déjà parti ?

Taxe foncière sur les terres agricoles : une exonération déjà en hausse ?

Accise sur les énergies : quels tarifs en 2025 ?

Taxes sur les déplacements routiers et sur le transport aérien : ça se précise !

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Accise sur les gazoles et les essences : à vos demandes de remboursement !

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