Droit et chiffre

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C’est l’histoire d’une société qui invite l’administration fiscale à revoir ses calculs…

22 Mai 2026

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Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration rejette la compta...

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Santé

Médecins formés au Royaume-Uni : Welcome back !

22 Mai 2026

Depuis que le Royaume-Uni a décidé de quitter l’Union européenne, les médecins qui s’y sont formés ne peuvent plus venir exercer en France selon les modalit...

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Dirigeant d'entreprise

CDD : pas de requalification sans demande du salarié !

22 Mai 2026

La requalification d’un CDD en CDI permet à un salarié de faire reconnaître que son contrat, en réalité, aurait dû être conclu pour une durée indéterminée. ...

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Droit et chiffre - Page 24

Décote appliquée sur la valeur d’un bien immobilier : encore faut-il justifier son montant !

Associés de sociétés d’exercice libéral : des travailleurs indépendants ?

Professions libérales réglementées : du nouveau !

Désignation d’un représentant fiscal : un modèle de lettre mis à jour !

Lutte contre la fraude fiscale : des précisions sur le nouveau délit autonome !

Quelle indemnisation pour un locataire commercial évincé après une expropriation ?

Contrôle fiscal d’une société liquidée : à qui doit être adressée la proposition de rectification ?

Clause d’échelle mobile : attention à l’équité

Travaux dans votre logement : des précisions sur la TVA à taux réduit !

Charte du cotisant contrôlé : 2 nouvelles modifications formelles !

Service de correction des déclarations de revenu en ligne : c’est parti !

Procédures collectives et poursuites individuelles : ne tombez pas dans le panneau (solaire) !

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