Droit et chiffre - Page 20

Experts-comptables : précisions autour de la SPFPL

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20 Déc 2024
Aide financière aux entreprises d’insertion : revalorisation au 1er novembre 2024

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18 Déc 2024
Imposition minimale mondiale des groupes : ça se précise !

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17 Déc 2024
Contribution obligatoire des commissaires de justice : combien ?

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12 Déc 2024
Commissaires de justice : quelques changements à noter !

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04 Déc 2024
Accès à la profession d’avocat : du nouveau !

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04 Déc 2024
Décision collective adoptée par une minorité : possible en SAS ?

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02 Déc 2024
Intrants agricole et alimentation animale : quel taux de TVA ?

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02 Déc 2024
Les obligations transitions : des PGE pour la transition écologique des entreprises

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29 Nov 2024
Mandats de protection future : à inscrire sur un nouveau registre !

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26 Nov 2024
Associations et fondations d’utilité publique : le contenu du règlement intérieur précisé !

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22 Nov 2024
Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement : pour tous les parkings ?

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20 Nov 2024
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CDD : pas de requalification sans demande du salarié !

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La requalification d’un CDD en CDI permet à un salarié de faire reconnaître que son contrat, en réalité, aurait dû être conclu pour une durée indéterminée. ...