Droit et chiffre

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C’est l’histoire d’une société qui invite l’administration fiscale à revoir ses calculs…

22 Mai 2026

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Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration rejette la compta...

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Santé

Médecins formés au Royaume-Uni : Welcome back !

22 Mai 2026

Depuis que le Royaume-Uni a décidé de quitter l’Union européenne, les médecins qui s’y sont formés ne peuvent plus venir exercer en France selon les modalit...

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Dirigeant d'entreprise

CDD : pas de requalification sans demande du salarié !

22 Mai 2026

La requalification d’un CDD en CDI permet à un salarié de faire reconnaître que son contrat, en réalité, aurait dû être conclu pour une durée indéterminée. ...

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Droit et chiffre - Page 25

Déclaration de créance dans une procédure collective : gare au déclarant !

Registre national des entreprises (RNE) : attestations disponibles

Période suspect et compensation des créances : possible ?

Clause de non-affiliation dans une franchise de service : cas vécu

Procédures collectives d’une société étrangère : une limite pour le privilège de juridiction français ?

TUP : une procédure qui doit être plus visible !

Transformation d’une société et rapport d’évaluation : quelle approbation ?

Fin de la tolérance pour les loueurs de meublés de tourisme non classés !

Reconstitution de chiffres d’affaires : une méthode alternative à prendre en compte !

Responsabilité civile du fait de l’enfant : retournement de situation

Partage de la valeur au sein de l'entreprise : encore des précisions !

Aide pour les entreprises de Nouvelle-Calédonie : de nouvelles (nouvelles) précisions !

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