Indicateurs, chiffres et barèmes utiles - Page 2

Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers - 2025

Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers - 2025

17 Fév 2026
Valeur vénale des vignes en 2024

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10 Fév 2026
Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux - 2025

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03 Fév 2026
Tarifs des Huissiers de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation - 2025

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23 Jan 2026
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires - 2025

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23 Jan 2026
Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers - 2025

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22 Jan 2026
Chiffres Clés : Tarifs des commissaires de justice – Prestations diverses - 2025

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22 Jan 2026
Conditions de ressources du prêt avance mutation ne portant pas intérêt  - 2025

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21 Jan 2026
Valeur vénale des terres dans les DOM en 2024

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19 Jan 2026
Tarifs des commissaires de justice – Mise en vente forcée des biens saisis - 2025

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14 Jan 2026
Tarifs des commissaires de justice – Mise en demeure et commandement de payer - 2025

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14 Jan 2026
Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille (2025)

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13 Jan 2026
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CDD : pas de requalification sans demande du salarié !

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La requalification d’un CDD en CDI permet à un salarié de faire reconnaître que son contrat, en réalité, aurait dû être conclu pour une durée indéterminée. ...