Actualités juridiques - Page 33

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Hébergement de personnes âgées en perte d’autonomie : évolution des seuils

18 Fév 2025
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Tableau, enchères, archives et erreur sur le contrat : excusable ? 

18 Fév 2025
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Assurance maladie : pas d’approximation pour les sanctions

17 Fév 2025
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Désignation des denrées végétales par des dénominations animales : la question est réglée ?

17 Fév 2025
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Données personnelles : attentions aux « données technique »

13 Fév 2025
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Permanence des soins : garantir un accès permanent et équilibré

12 Fév 2025
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