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Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration rejette la compta...

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Santé

Médecins formés au Royaume-Uni : Welcome back !

22 Mai 2026

Depuis que le Royaume-Uni a décidé de quitter l’Union européenne, les médecins qui s’y sont formés ne peuvent plus venir exercer en France selon les modalit...

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Dirigeant d'entreprise

CDD : pas de requalification sans demande du salarié !

22 Mai 2026

La requalification d’un CDD en CDI permet à un salarié de faire reconnaître que son contrat, en réalité, aurait dû être conclu pour une durée indéterminée. ...

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Actualités juridiques - Page 31

Aide aux quotidiens locaux d'information politique et générale : du nouveau

Autorisations d’urbanisme : coup de pouce pour le secteur du bâtiment

Centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal : nouvelles bonnes pratiques

Aides agricoles : précisions à propos de l’aide aux bovins

Transport public routier en citerne : nouveau contrat type

Transports en commun : la conduite autonome en question

Réduction de loyer de solidarité : des montants actualisés

Certification environnementale des exploitations agricoles : du nouveau !

Création d’entreprise : bénéficier de l’ARE ou de l’ARCE

Loi d’adaptation au droit européen : quelques mesures diverses…

Expropriation : agir avant qu’il ne soit trop tard

Loi d’adaptation au droit européen : du nouveau sur les questions environnementales

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