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C’est l’histoire d’une société qui invite l’administration fiscale à revoir ses calculs…

22 Mai 2026

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Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration rejette la compta...

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Santé

Médecins formés au Royaume-Uni : Welcome back !

22 Mai 2026

Depuis que le Royaume-Uni a décidé de quitter l’Union européenne, les médecins qui s’y sont formés ne peuvent plus venir exercer en France selon les modalit...

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Dirigeant d'entreprise

CDD : pas de requalification sans demande du salarié !

22 Mai 2026

La requalification d’un CDD en CDI permet à un salarié de faire reconnaître que son contrat, en réalité, aurait dû être conclu pour une durée indéterminée. ...

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Actualités juridiques - Page 14

Utilisation de gaz combustibles dans les ERP : une réglementation précisée

Établissements d’accueil sociaux et médico-sociaux : un contrôle possible des espaces privatifs des résidents ?

Garantie financière des entreprises de travail temporaire : quel montant minimum pour 2026 ?

Épreuve du code : payer avant de s’inscrire

Œuvres audiovisuelles : des aides financières pour le 7e art

Importation de fruits et légumes : assurer la cohérence avec l’agriculture européenne

Logement conventionnés APL : quelle augmentation pour les redevances versées aux propriétaires ?

Viticulture : un sursis pour la déclaration des récoltes

Produits phytosanitaires : réduction et contrôle de leur utilisation

Retraite des débitants de tabac : mise à jour de la valeur du « point tabac »

Violence routière : création d’un délit d’excès de vitesse

PFAS : des produits (presque) interdits !

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