Actualités juridiques - Page 7

Élevage bovin en Corse : un report de l’obligation d’identification

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06 Mar 2026
Fibre optique : l’aide au raccordement pour tous ?

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06 Mar 2026
Transports en commun d’enfants : les limites pour 2026

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05 Mar 2026
Injonction de payer : modernisation des règles en cours

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05 Mar 2026
Élevages : de nouvelles mesures contre la prédation et les maladies

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04 Mar 2026
MaPrimeRénov’ : une condition de plus pour accéder au parcours accompagné

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03 Mar 2026
Secteur du tourisme : quelques nouveautés à connaître

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03 Mar 2026
Établissements de santé : du nouveau concernant la transparence sur la qualité des soins

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27 Fév 2026
Approbation et dépôt des comptes annuels d’une SAS : attention aux délais

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26 Fév 2026
Débitants de tabac : qui peut prétendre à une indemnité de cessation d’activité ?

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26 Fév 2026
Assemblées générales de société : modernisation et simplification au programme

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24 Fév 2026
Efficacité des réseaux de chaleur et de froid : on en sait plus !

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23 Fév 2026
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22 Mai 2026

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CDD : pas de requalification sans demande du salarié !

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La requalification d’un CDD en CDI permet à un salarié de faire reconnaître que son contrat, en réalité, aurait dû être conclu pour une durée indéterminée. ...