Actualités juridiques - Page 60

Bouclier tarifaire : des nouvelles dates pour les formalités !

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02 Juil 2024
Bail commercial renouvelé : à quel prix ?

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02 Juil 2024
Date de création d’un billet à ordre raturée : caducité ?

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02 Juil 2024
Renouvellement forestier : une aide financière sous conditions

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01 Juil 2024
Centre de santé : une activité encadrée

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28 Juin 2024
Substances et méthodes de dopage : la liste est mise à jour

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28 Juin 2024
Diagnostiqueurs immobiliers : une extension de certification pour l’audit énergétique ?

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27 Juin 2024
Le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie est disponible

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27 Juin 2024
Vente d’une parcelle agricole et préemption de la SAFER : une procédure à respecter

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27 Juin 2024
Rénovation énergétique : des labels sous contrôle

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26 Juin 2024
Aides aux agriculteurs : les soldes pour la campagne 2023 connus

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26 Juin 2024
Nouveautés en matière de financement des entreprises !

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25 Juin 2024
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CDD : pas de requalification sans demande du salarié !

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La requalification d’un CDD en CDI permet à un salarié de faire reconnaître que son contrat, en réalité, aurait dû être conclu pour une durée indéterminée. ...