Le Gouvernement a pris plusieurs mesures visant à simplifier l’action des collectivités publiques, notamment en matière de construction, de location et d’am...
Parce que l’inclusion des personnes présentant un handicap dans l’espace public passe par des constructions adaptées, les pouvoirs publics ont développé un ...
Le recouvrement de créance comporte toujours un risque notable de faire naître des situations litigieuses. C’est pourquoi un formalisme strict entoure l’act...
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Les règles des contrats responsables évoluent avec de nouvelles prises en charge obligatoires sans reste à charge pour les fauteuils roulants et les prothès...
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Réemployer, recycler et valoriser sont des objectifs courants mis en place dans de nombreux secteurs par les pouvoirs publics. Pour autant, en matière de dé...
La loi de finances pour 2026 met fin au régime fiscal de faveur pour les entreprises implantées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (...
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) accompagne les commissaires aux comptes ainsi que les entreprises dans le cadre de la réforme de ...
Les entreprises qui financent des partenariats en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées peuvent, sous conditions, en déduire le co...
Plusieurs maladies hautement contagieuses touchent les élevages français. Afin d’en limiter la propagation, le Gouvernement met régulièrement à jour les règles d’encadrement sanitaire de ces maladies. Quelques nouveautés sont à noter à ce sujet…
Les entreprises qui réalisent certaines opérations de dédouanement ou de transit peuvent être tenues de constituer une garantie pour sécuriser le paiement des sommes dues aux douanes. Les modalités de constitution de cette garantie viennent d’être précisées, selon la nature de l’opération concernée.
La reconnaissance de certaines maladies professionnelles est désormais simplifiée : seuls les examens médicaux réellement nécessaires à l’établissement du diagnostic doivent être réalisés. Quelles sont les maladies concernées ? À partir de quand ?
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