Successions : vers une revalorisation du forfait frais d’obsèques déductible ?
Frais d'obsèques : une déduction qui reste limitée à 1 500 € ?
Pour le calcul des droits de succession, seules les dettes existant à la charge du défunt au jour de son décès et dûment justifiées sont, en principe, déductibles de l'actif successoral.
Or, les frais funéraires constituent normalement une charge pesant sur les héritiers et non sur le défunt lui-même. À ce titre, ils ne devraient donc pas être déductibles de la succession.
Toutefois, par dérogation à ce principe, la déduction forfaitaire des frais d'obsèques à hauteur de 1 500 € est autorisée, sans qu'il soit nécessaire de produire des justificatifs.
Estimant que ce montant n'a plus réellement de rapport avec le coût actuel des funérailles, désormais évalué à plusieurs milliers d'euros en moyenne, un député a demandé au Gouvernement s'il envisageait de porter ce forfait à 3 000 €.
Dans sa réponse, le Gouvernement rappelle tout d'abord que ce dispositif constitue déjà un régime dérogatoire favorable aux héritiers, les frais funéraires n'étant normalement pas déductibles de l’actif successoral.
Il souligne également que lorsque le défunt a lui-même contracté une dette destinée à financer ses obsèques, cette dette peut, sous réserve d'être justifiée, être déduite de l'actif successoral dans les conditions de droit commun.
Enfin, le Gouvernement estime qu'une augmentation du forfait de 1 500 € présenterait un intérêt limité. Il rappelle que la majorité des successions ne supportent pas de droits de succession, en raison notamment des exonérations et abattements existants.
Dans ces conditions, une revalorisation du plafond de déduction ne profiterait essentiellement qu'aux successions les plus importantes, pour lesquelles le gain fiscal demeurerait relativement faible.
Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas de relever le montant forfaitaire de 1 500 € actuellement applicable aux frais d'obsèques.
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