Liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale – 2026

27 Avr 2026 Indicateurs, chiffres et barèmes utiles


Etats et territoire non coopératifs


Motif justifiant l'inscription
(application du 2 ter de l'article 238-0 A du code général des impôts)

Antigua-et-Barbuda

En application du b du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts


Anguilla


En application du b du 2 et 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts

Iles Turques-et-Caïques

Vanuatu


En application du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts

Vietnam


En application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts


Guam


Iles Vierges américaines


Palaos


Panama


Russie


Samoa américaines

Source :

Dirigeant d'entreprise
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