IVG : les modèles des attestations préalables sont publiés
Il est possible de réaliser une interruption volontaire de grossesse (IVG) pour motif médical à tout moment de la grossesse, sous certaines conditions. Cette IVG doit donner lieu à l’établissement d’une attestation préalable, dont les modèles viennent d’être publiés.
3 modèles d’attestations préalables aux IVG réalisées pour motif médical
Rappelons que le Code de la santé publique prévoit la possibilité de pratiquer une interruption volontaire de grossesse (IVG), à tout moment de la grossesse, notamment lorsqu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité, reconnue comme incurable au moment du diagnostic.
Dans ce cas, cette IVG donne lieu à l’établissement d’une attestation préalable à l’IVG médicale, par 2 des médecins dont l’un est membre d’une équipe pluridisciplinaire réunie à ce titre.
Les modèles de ces attestations, dont une copie doit être remise à la femme examinée, viennent tout juste d'être publiées et contiennent :
- un modèle d’attestation en vue d’une IVG réalisée pour motif fœtal ;
- un modèle d’attestation en vue d’une IVG réalisée pour motif maternel ;
- un modèle d’attestation en vue d’une IVG partielle d’une grossesse multiple (réduction embryonnaire).
IVG : les modèles des attestations préalables sont publiés - © Copyright WebLex
