Incendies : le dispositif « zéro reste à charge » évolue
Le dispositif exceptionnel permettant à certaines entreprises particulièrement touchées par les incendies de bénéficier d’un « zéro reste à charge » au titre de l’activité partielle est prolongé jusqu’au 4 octobre 2026, selon des conditions, elles aussi, aménagées. Quelles sont les entreprises éligibles à cette prolongation ?
Une prolongation de l’aide exceptionnelle aux entreprises jusqu’au 4 octobre 2026 pour certains territoires
Rappelons que certaines entreprises de moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une aide exceptionnelle lorsqu’elles disposent d’une autorisation d’activité partielle pour un motif faisant suite à un incendie de forêt et que leur établissement est situé dans une commune ayant fait l’objet d’une mesure d’évacuation ou de confinement.
Cette aide permet de couvrir la différence entre l’indemnité d’activité partielle versée au salarié et l’allocation d’activité partielle perçue par l’employeur. L’entreprise bénéficie ainsi, pour les heures éligibles, d’un « zéro reste à charge ».
Le simple fait de subir une baisse d’activité liée aux incendies ne suffit donc pas : les conditions relatives à l’effectif, à la commune d’implantation et à l’existence d’une mesure d’évacuation ou de confinement doivent être remplies.
Initialement, l’aide concernait les heures non travaillées comprises entre le 20 juillet et le 30 août 2026.
Elle est désormais prolongée pour les heures non travaillées jusqu’au 4 octobre 2026.Attention toutefois : cette prolongation ne concerne pas tous les territoires.
Le dispositif distingue désormais deux périodes :
- Du 20 juillet au 30 août 2026 : les communes éligibles de Gironde, des Landes et du Var sont concernées ;
- Du 31 août au 4 octobre 2026 : seules les communes éligibles de Gironde et des Landes sont concernées. Le Var ne bénéficie donc pas de la prolongation au-delà du 30 août 2026.
Par ailleurs, 3 nouvelles communes sont ajoutées à la liste des communes éligibles :
- Pessac, en Gironde,
- Garein et Luglon, dans les Landes.
Ces communes figurent également dans la liste applicable du 31 août au 4 octobre 2026. Les entreprises qui y sont implantées peuvent donc, sous réserve de remplir les autres conditions, bénéficier de l’aide pour les 2 périodes concernées.
Les entreprises implantées dans ces communes peuvent donc, sous réserve de remplir les autres conditions, bénéficier de l’aide exceptionnelle.
Désormais, pour déterminer si une entreprise peut bénéficier du « zéro reste à charge », il convient donc de vérifier :
- son effectif : moins de 250 salariés ;
- la commune d’implantation de l’établissement ;
- l’existence d’une mesure d’évacuation ou de confinement ;
- la période pendant laquelle les heures d’activité partielle ont été réalisées ;
- et le fait que l’activité partielle soit bien autorisée en raison des incendies.
L’aide est versée par l’Agence de services et de paiement (ASP). En cas de versement indu, l’employeur peut être mis en demeure de rembourser les sommes perçues.
Il peut toutefois solliciter une remise totale ou partielle de cette somme en cas de situation économique critique, sous réserve de fournir les justificatifs nécessaires.
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