Certificats de décès : nouveaux documents à remplir ?
Le certificat de décès est un document officiel établi par un professionnel de santé afin d’attester le décès d’une personne. Il permet d’engager les démarches funéraires et administratives tout en contribuant au suivi statistique des causes de décès. Le professionnel de santé doit utiliser des modèles spécifiques qui ont fait l’objet d’une récente modification…
Certificats de décès : de nouveaux modèles disponibles
Dans l’optique d’attester la réalité et la constance du décès, il existe 2 modèles de certificat de décès : l'un spécifique aux décès infantiles (jusqu'à 364 jours de vie, hors mort-nés) et l'autre destiné aux décès survenant à partir de 365 jours.
Ces 2 modèles, modifiés récemment, sont consultables ici (en annexe).
Chaque certificat se compose d'un volet administratif qui est la partie publique commune aux 2 modèles et d'un volet médical qui est la partie confidentielle et non identifiante, propre à chaque catégorie d'âge.
Ces certificats sont accessibles en version papier auprès des agences régionales de santé, ou en version dématérialisée sur le site web de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), sur l’application mobile de l’Inserm, ou sur des sites tiers ayant conclu une convention avec l’Inserm.
Le volet administratif du format papier comporte désormais 5 feuillets destinés à la mairie du lieu de décès, à la mairie du lieu de dépôt du corps (en cas de transport), à l’entité de pompes funèbres, au gestionnaire de la chambre funéraire et au Centre d’épidémiologie sur les causes médicales de décès de l'Inserm.
En ce qui concerne le volet administratif du format dématérialisé, il est transmis de manière sécurisée aux destinataires précités. En cas de dysfonctionnement technique, un tirage papier en 4 exemplaires est prévu pour le leur faire parvenir.
Le professionnel de santé ayant constaté le décès doit respecter les consignes de remplissage figurant directement sur les versions dématérialisée et papier du certificat de décès. Un guide d’utilisation est également disponible à la consultation.
Des modèles de volet complémentaire spécifiques (pour les décès infantiles ou après 365 jours) sont prévus en cas d'autopsie judiciaire ou de recherche médicale. Ils sont accessibles uniquement sur support électronique auprès de l’Inserm.
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